Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2024
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site internet semidlater.media et les prestations de services proposées par Planète Électro SARL. En accédant à ce site ou en faisant appel à nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Mentions légales
Le site semidlater.media est édité par :
- Raison sociale : Planète Électro SARL
- Capital social : 15 000 euros
- Siège social : 47 rue de la Roquette, 75011 Paris
- RCS Paris : 512 847 963
- TVA intracommunautaire : FR 78 512847963
- Directeur de la publication : Antoine Mercier
- Email : [email protected]
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à l'accès au site (connexion internet, équipement informatique) sont à la charge de l'utilisateur.
Nous nous efforçons de maintenir le site accessible en permanence, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans préavis.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site (textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Planète Électro ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
4. Conditions de vente des prestations
4.1 Devis et commande
Toute prestation de réparation fait l'objet d'un diagnostic préalable gratuit. À l'issue de ce diagnostic, un devis détaillé vous est communiqué. Ce devis précise la nature de l'intervention, les pièces à remplacer et le prix total TTC.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'acceptation du devis constitue une commande ferme et définitive.
4.2 Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Sauf mention contraire explicite, ils incluent les pièces et la main d'œuvre.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
4.3 Paiement
Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : carte bancaire, espèces, virement bancaire.
Pour les achats supérieurs à 300 euros, un paiement en trois fois sans frais peut être proposé sous réserve d'acceptation.
4.4 Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à vous informer de tout retard prévisible. Un délai dépassé ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou à annulation de la commande.
4.5 Garantie
Nos réparations sont garanties 6 mois pièces et main d'œuvre, sauf mention contraire sur le devis. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et l'intervention effectuée.
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence
- Intervention par un tiers non autorisé
- Usure normale de l'appareil
- Dommages causés par un événement extérieur (chute, liquide, surtension)
4.6 Appareils non récupérés
Les appareils non récupérés dans un délai de 3 mois après notification de la fin de l'intervention seront considérés comme abandonnés. Une relance sera effectuée par email avant ce délai. Passé ce délai, l'appareil pourra être détruit ou recyclé sans indemnité.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité concernant le site
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif. Bien que nous nous efforcions d'assurer leur exactitude, nous ne pouvons garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.
Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.
5.2 Responsabilité concernant les prestations
Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation ou préjudice commercial.
Il appartient au client de sauvegarder ses données avant de nous confier son appareil. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données.
6. Protection des données
Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est soumis à notre politique de confidentialité. En utilisant ce site, vous acceptez les termes de cette politique.
7. Liens externes
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les ventes de produits, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé.
9. Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation auquel nous adhérons est :
- CNPM - Médiation Consommation
- 23 rue du Départ, 75014 Paris
- Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par écrit.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si l'une des clauses des présentes conditions s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
11. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du site ou de votre commande.
12. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter :
- Par email : [email protected]
- Par courrier : Planète Électro, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris