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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dernière mise à jour : janvier 2024

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, renforce les droits des citoyens européens concernant leurs données personnelles. Planète Électro s'engage à respecter pleinement ce règlement et à garantir la protection de vos informations.

Notre engagement

Chez Planète Électro, la protection de vos données personnelles constitue une priorité. Nous avons mis en place des procédures internes pour nous assurer que chaque traitement de données respecte les principes du RGPD : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité.

Vos droits fondamentaux

Le RGPD vous confère des droits spécifiques sur vos données personnelles. Voici un résumé de ces droits et comment les exercer auprès de notre entreprise.

Droit d'accès (Article 15)

Vous avez le droit de savoir si nous traitons des données vous concernant et d'obtenir une copie de ces données. Cette copie vous sera fournie gratuitement. Des copies supplémentaires peuvent faire l'objet d'une redevance raisonnable basée sur les coûts administratifs.

Droit de rectification (Article 16)

Si vous constatez que des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction. Nous nous engageons à effectuer les rectifications dans les meilleurs délais.

Droit à l'effacement (Article 17)

Dans certaines situations, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Ce droit s'applique notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque vous retirez votre consentement, ou lorsque vous vous opposez au traitement.

Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par des obligations légales de conservation (comptabilité, garantie légale, etc.).

Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

  • Vous contestez l'exactitude des données, pendant la durée de vérification
  • Le traitement est illicite et vous préférez la limitation à l'effacement
  • Nous n'avons plus besoin des données mais elles vous sont nécessaires pour un litige
  • Vous vous êtes opposé au traitement, en attendant la vérification de la légitimité

Droit à la portabilité (Article 20)

Pour les traitements automatisés fondés sur votre consentement ou l'exécution d'un contrat, vous pouvez récupérer les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.

Droit d'opposition (Article 21)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière, lorsque ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime. Nous cesserons alors le traitement, sauf si nous démontrons des motifs légitimes impérieux.

En matière de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à tout moment, sans justification.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Article 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. Planète Électro n'utilise pas de systèmes de décision automatisée de ce type.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter de plusieurs manières :

  • Par email : [email protected]
  • Par courrier : Planète Électro - Protection des données, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris

Votre demande doit préciser le droit que vous souhaitez exercer et être accompagnée d'un justificatif d'identité. Nous traiterons votre demande dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes, auquel cas nous vous en informerons.

Mesures de sécurité

Pour garantir la sécurité de vos données, nous avons mis en place les mesures suivantes :

  • Chiffrement des données sensibles stockées et transmises
  • Accès aux données limité aux personnes habilitées
  • Authentification renforcée pour les systèmes contenant des données personnelles
  • Sauvegardes régulières et sécurisées
  • Formation de notre personnel aux enjeux de la protection des données
  • Mise à jour régulière de nos systèmes et logiciels

Notification en cas de violation

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Transferts de données hors UE

Vos données personnelles sont principalement traitées au sein de l'Union européenne. Si un transfert vers un pays tiers s'avérait nécessaire, nous nous assurerions que ce pays offre un niveau de protection adéquat ou que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, par exemple).

Délégué à la protection des données

Compte tenu de la nature et de l'échelle de nos activités, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas obligatoire pour notre entreprise. Néanmoins, toute question relative à la protection de vos données peut être adressée à notre responsable désigné via l'adresse [email protected].

Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits en matière de protection des données, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
  • Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Évolution de cette page

Cette page d'information peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires ou les modifications de nos pratiques. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.

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